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ATA/238/1997 • CJ GE ATA/238/1997 Généré par l'IA

Employment Training Approval Refusal Voided Due to Procedural Violation and Lack of Review Cognizance

Numéro de cause ATA/238/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A decision by the employment office immediately refusing approval for unemployment training courses, which violated the course provider's right to be heard, was deemed void because the administrative tribunal could not substitute its judgment for that of the office, as the reviewing authority lacked full cognizance to remedy the violation, leading to the nullity of the decision and a finding of moral damages.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP | La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation. | LSE.26

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale plein-emploi autorité administrative droits procéduraux chômage résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LSE.26
The decision was annulled because the immediate refusal of approval for courses violated the right to be heard.
Généré par l'IA
A/513/2000
Company v. Administrative Body on Unemployment Training Approval
A/1234/1997
Annulment of Training Course Approval Revocation
A/469/2010
Denial of Appeal for Failure to Rectify Formal Deficiencies in Training Voucher Challenge
A/2244/2004
Teacher Training Termination Nullified Due to Biased Tribunal; Case Remanded for Re-evaluation
A/700/2021
Association v. Administrative Decision Suspending Training Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LSE.26

The decision was annulled because the immediate refusal of approval for courses violated the right to be heard.

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Texte complet

A/1227/1996

### [ATA/238/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872004) du 15.04.1997 ( EP ) , ADMIS

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CHOMAGE; DROIT D'ETRE ENTENDU; POUVOIR D'EXAMEN; INDICATION DES VOIES DE DROIT; NULLITE; TORT MORAL; EP

Normes :

LSE.26

Parties :

TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI

Résumé :

La décision de refus avec effet immédiat d'agrément de cours destinés à des chômeurs, en violation du droit d'être entendu de celui qui le dispense, est réputée nulle, faute pour le TA de pouvoir se substituer à l'office cantonal de l'emploi; l'autorité de recours ne dispose en effet pas d'une pleine cognition permettant de réparer cette violation.

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