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ATA/237/2020 • CJ GE ATA/237/2020 Généré par l'IA

Joinder of Respondent in Personality Harm Appeal

Numéro de cause ATA/237/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a municipal decision concerning alleged harm to her personality by another individual, and the court determined that the situation of the respondent could be affected by the outcome of the appeal, necessitating his inclusion as a party to the proceedings under administrative procedural law. Consequently, the administrative chamber ordered the joinder of the respondent, provided him the relevant case documents, granted him a deadline to submit observations on the merits of the dispute, and reserved the determination of procedural costs until the final judgment on the substance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 71 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Joinder of Respondent in Personality Harm Appeal: Consequently, the administrative chamber ordered the joinder of the respondent, provided him the relevant case documents, granted him a deadline to submit observations on the merits of the dispute, and reserved the determination of procedural costs until the final judgment on the substance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure jonction de causes atteinte à la personnalité qualité pour recourir action civile capacité de postuler subjective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 71 al. 2 LPA
This article was cited in the reasoning to justify calling Monsieur B______ into the proceedings, which is ordered explicitly in the dispositive.
Art. 42 LTF
This procedural rule for appeals is mentioned in the dispositive regarding the requirements for the recourse memorandum to the Federal Tribunal.
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A/1411/2025
Joinder of Necessary Party in Administrative Appeal
P/21082/2017
Appeal Regarding Joinder of Criminal Proceedings
A/1190/2005
Appeal Against Compensation Fund Demand for Unpaid Contributions; Joinder of Co-Administrator as Necessary Party
A/1848/2020
Former Employee v. Administrative Authority on Personality Rights Investigation
A/844/2018
Employment Authority Appeal: Joinder of Individual Affected by Permit Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 71 al. 2 LPA

This article was cited in the reasoning to justify calling Monsieur B______ into the proceedings, which is ordered explicitly in the dispositive.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal, as stated in the dispositive.

art. 42 LTF

This procedural rule for appeals is mentioned in the dispositive regarding the requirements for the recourse memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3763/2019-FPUBL ATA/237/2020

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 3 mars 2020

dans la cause

Madame A______ représentée par Me Romain Jordan, avocat et

VILLE DE GENÈVE

et

Monsieur B______ représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat

- 2/3 -

Vu le recours interjeté le 7 octobre 2019 par Madame A______ contre la décision de la Ville de Genève du 4 septembre 2019 ;

vu le mémoire de réponse de la Ville de Genève du 14 novembre 2019 ;

vu la réplique de Mme A______ du 20 février 2020 ;

vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ;

considérant que la recourante se plaint d’une atteinte à sa personnalité commise par Monsieur B______ ;

que la situation juridique de ce dernier est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure, de sorte qu’il convient de l’appeler en cause afin qu’il puisse exerer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA, point sur lequel les parties s’accordent ;

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec le fond.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ordonne l’appel en cause de Monsieur B______ ;

communique à Monsieur B______ une copie du recours, de la décision attaquée, de la réponse de la partie intimée et de la réplique ;

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;

impartit un délai au 27 mars 2020 à Monsieur B______ pour présenter ses observations sur le fond du litige ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat de la recourante, à la Ville de Genève, ainsi qu’à Me Philippe Eigenheer, avocat de Monsieur B______.

A/3763/2019

- 3/3 -

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf MM. Verniory et Mascotto juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

la greffière : Genève, le

A/3763/2019