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ATA/236/1997 • CJ GE ATA/236/1997 Généré par l'IA

Chalet Extension Demolition Upheld

Numéro de cause ATA/236/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal upheld an order for the demolition of an unauthorized extension to a chalet located in an agricultural zone, specifically an extra room and a habitable basement created under a terrace, ruling that the modifications were too substantial to be considered a partial transformation; the court reasoned that the construction did not integrate with the existing structure in a manner consistent with the zone's designated use, nor was the construction necessitated by the building's purpose.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURELEVATION; SOUS-SOL; IMPLANTATION IMPOSEE PAR LA DESTINATION; ORDRE DE DEMOLITION; PROTECTION DES MONUMENTS; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; ZONE AGRICOLE; TPE | Le TA confirme l'ordre de démolition d'un agrandissement non autorisé de chalet situé en zone agricole (une pièce supplémentaire) et d'une cave habitable aménagée sous une terrasse. Ces travaux sont trop importants pour constituer une transformation partielle, car ils ne s'intègrent pas au bâtiment existant dans le cadre de l'affectation de la zone, ni ne sont imposés par sa destination. | LAT.24

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition zone à bâtir construction illicite zone agricole détournement d'objets sous main de justice expulsion d'un logement
Généré par l'IA
A/2245/2015
Demolition Order Upheld for Unauthorized Agricultural Zone Structure
A/3480/2005
Demolition Order Upheld for Unauthorized Structures in Agricultural Zone
A/1878/2022
Demolition Order Upheld for Unauthorized Structure on Agricultural Land
A/2313/2005
Property Owner v. Administrative Department on Demolition of Unauthorized Structures in Agricultural Zone
A/625/2001
Lessee's Unauthorized Structure Demolition Upheld

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Texte complet

A/848/1994

### [ATA/236/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875091) du 15.04.1997 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURELEVATION; SOUS-SOL; IMPLANTATION IMPOSEE PAR LA DESTINATION; ORDRE DE DEMOLITION; PROTECTION DES MONUMENTS; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE; ZONE AGRICOLE; TPE

Normes :

LAT.24

Parties :

MOSER Jeanne, MOSER Jean et Jeanne / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Le TA confirme l'ordre de démolition d'un agrandissement non autorisé de chalet situé en zone agricole (une pièce supplémentaire) et d'une cave habitable aménagée sous une terrasse. Ces travaux sont trop importants pour constituer une transformation partielle, car ils ne s'intègrent pas au bâtiment existant dans le cadre de l'affectation de la zone, ni ne sont imposés par sa destination.

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