Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/235/1996 • CJ GE ATA/235/1996 Généré par l'IA

Femoral Trochlear Cartilage Fracture as Compensable Accident

Numéro de cause ATA/235/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that a fracture of the femoral trochlear cartilage constitutes an injury assimilated to an accident under the relevant social insurance statute, reasoning that the term "fracture" in this provision should be interpreted broadly to refer to the entire "bone" structure without distinction as to the specific tissues composing it.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU | La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent. | OLAA.9 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion corporelle par chute causalité de la lésion au genou accident de bicyclette causalité du coup du lapin responsabilité pour cas fortuit nécessité médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OLAA.9 al.2
The court used this article to establish that the fracture of the femoral trochlea cartilage constitutes an injury assimilated to an accident.
Généré par l'IA
A/4320/2015
Insured's Forceful Action Causing Fracture Covered by Accident Insurance Despite Osteoporosis
A/1686/2004
Tooth Fracture from Lardon Cartilage Not an Accident Under Insurance Law
A/708/2007
Cantonal Social Insurance Tribunal Order for Orthopedic Expertise on Workplace Injury Causality
A/672/1994
Accident Aggravation of Pre-existing Condition Causality Dispute
A/4771/2017
Insured v. Insurer: Fatigue Fracture as Accident Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.9 al.2

The court used this article to establish that the fracture of the femoral trochlea cartilage constitutes an injury assimilated to an accident.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1198/1995

### [ATA/235/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870539) du 30.04.1996 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AA; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; INTERPRETATION(SENS GENERAL); FRACTURE; ASSU Normes :

OLAA.9 al.2

Parties :

DUPONT Thierry / LA BERNOISE ASSURANCE

Résumé : La fracture du cartilage de la throchlée fémorale constitue une lésion assimilée à un accident au sens de l'article 9 alinéa 2 OLAA. Il faut interpréter le terme de fracture au sens de cette disposition comme se rapportant à la totalité de l'objet "os" sans spécification quant à la nature des tissus qui le composent.

Pas de document HTML