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ATA/233/1998 • CJ GE ATA/233/1998 Généré par l'IA

Tax Treatment of Lifetime Donations as Advance Inheritance

Numéro de cause ATA/233/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the principle that successions and lifetime donations must be treated identically for tax purposes, concluding that a donation made to a direct heir as an advance on inheritance is subject to the tax relief provision of Article 10A of the relevant law because this intent for equal treatment is consistent throughout the entire cantonal tax legislation.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN | Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en lignedirecte est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet,l'intention de traiter de manière identique les successions et les donationsentre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législationfiscale genevoise. | LDS.10A

Mots-clés

Généré par l'IA
succession fiscale donation avancement d'hoirie impôt sur les successions et les donations impôt direct déduction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 10A LDS
Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.
Généré par l'IA
A/797/2012
Taxation of Monetary Donations to Children Based on Donor's Tax Status
A/728/2023
Tax Lien on Inheritance for Donor's Duties and Statute of Limitations
A/4409/2015
Taxpayer v. Tax Authority: Wealth Tax Assessment on Donation Receivable
A/2012/2016
Inheritance Tax on Pre-Legislative Gift Intent Confirmed by Later Arbitration
A/1227/2022
Taxation of Foreign Foundation Distribution: Inheritance vs. Income Tax

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Texte complet

A/1198/1997

### [ATA/233/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872365) du 28.04.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; DROIT FONCIER RURAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; DONATION; FIN

Normes :

LDS.10A

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, HOIRIE DE MONSIEUR LOUIS GURLIAT

Résumé :

Les successions et les donations entre vifs doivent être traités fiscalement de façon identiques.

Ainsi, une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10A LDS.

Une donation effectuée à titre d'avance d'hoirie à un héritier en ligne

directe est soumise à la facilité fiscale de l'art. 10 A LDS. En effet,

l'intention de traiter de manière identique les successions et les donations

entre vifs se retrouve de façon constante dans l'ensemble de la législation

fiscale genevoise.

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