Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal against a consumer and veterinary affairs service decision, but failed to pay the ordered advance filing fee of CHF 500 after being notified twice, including a final reminder sent by registered mail which was returned unclaimed. The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the requirement to pay the advance fee by the specified deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Fee: The court, applying the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible because the appellant did not comply with the requirement to pay the advance fee by the specified deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the main ground to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
This provision governed the simplified procedure under which the appeal was treated before being declared inadmissible.
This provision governs the possibility of appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/787/2009
### [ATA/231/2009](/apps/decis/fr/ata/show/1883064) du 08.05.2009 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2009/0002/ATA_000231_2009_A_787_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/787/2009-ANIM ATA/231/2009 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 8 mai 2009 2ème section
dans la cause
Monsieur B______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 6 mars 2009, Monsieur B______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 2 mars 2009 par le service de la consommation et des affaires veterinaires ;
que par lettre datée du 8 mars 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 avril 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 16 avril 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1er mai 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu’à ce jour, le courrier envoyé par pli simple le 16 avril 2009 n’a pas suscité de réaction de la part du recourant ;
que la lettre de rappel envoyée par pli recommandé est revenue avec la mention « non réclamée » ;
qu'à ce jour, celui-ci n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'article 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'article 86 alinéa 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 mars 2009 par Monsieur B______ contre la décision du 2 mars 2009 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur B______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : Sandrine Bedogné · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :