Insured vs. Sickness Fund: Polysomnography Coverage
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual sought coverage from the sickness fund for the costs associated with a polysomnography examination. The court ruled that the sickness fund is obligated to cover the expenses incurred by the insured for this diagnostic procedure, based on the relevant social insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU | La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré . | LAMAL.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/985/1998
### [ATA/231/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871019) du 11.04.2000 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU
Normes :
LAMAL.12
Parties :
CASTRO José Manuel / CAISSE-MALADIE SUPRA
Résumé : La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré .
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