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ATA/231/2000 • CJ GE ATA/231/2000 Généré par l'IA

Insured vs. Sickness Fund: Polysomnography Coverage

Numéro de cause ATA/231/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual sought coverage from the sickness fund for the costs associated with a polysomnography examination. The court ruled that the sickness fund is obligated to cover the expenses incurred by the insured for this diagnostic procedure, based on the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU | La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré . | LAMAL.12

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance assurance maladie caisse-maladie publique remboursement à l'assuré assurance d'une indemnité journalière gain assuré
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Texte complet

A/985/1998

### [ATA/231/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1871019) du 11.04.2000 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURMENAGE; ASSU

Normes :

LAMAL.12

Parties :

CASTRO José Manuel / CAISSE-MALADIE SUPRA

Résumé : La caisse-maladie est tenue de prendre en charge les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré. Doivent être remboursés les frais relatifs à la polysomnographie subie par l'assuré .

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