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ATA/230/1999 • CJ GE ATA/230/1999 Généré par l'IA

Denial of Conditional Release Upheld Pending New Psychiatric Evaluation

Numéro de cause ATA/230/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerning the denial of conditional release for an individual detained pending expulsion was rejected because the required favorable prognosis was not met, as the detainee was considered particularly dangerous and had not seriously committed to undertaking specific psychiatric treatment or follow-up upon release, necessitating that the appellant provide concrete proof of future medical supervision in their home country, and the commission was ordered to conduct a new psychiatric evaluation regarding the detainee's mental and psychological evolution and likely behavior upon liberty.

Regeste Legislator

Officiel

DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI | Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté. | LP.38

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle traitement psychiatrique contrôle de la détention expulsion malgré motifs médicaux réexamen de la demande d'asile prolongation de la détention renvoi
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Texte complet

A/159/1999

### [ATA/230/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871821) du 20.04.1999 ( CONDI ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.05.1999, rendu le 26.07.1999, REJETE

Descripteurs :

DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; LIBERATION CONDITIONNELLE; CONDI

Normes :

LP.38

Parties :

BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé :

Détention confirmée. La condition de pronostic favorable n'est pas réalisée s'agissant d'un détenu particulièrement dangereux qui n'a pas entrepris de traitement psychiatrique particulier et qui ne prévoit pas, de façon sérieuse, de se soumettre à un suivi psychiatrique à sa sortie. Le recourant devra apporter la preuve concrète de ses intentions d'être suivi médicalement dans son pays.

La commission devra soumettre le recourant à une nouvelle expertise psychiatrique pour attester de l'évolution mentale et psychologique ainsi que sur sa personnalité et son comportement probable en liberté.

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