Appeal Against 2018 Pension Fund Statute Amendment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber resumed proceedings regarding an appeal filed against a 2018 law amending the state pension fund statute, which had been suspended pending a decision by the constitutional chamber on a related appeal by the same appellant concerning the same act. The court ruled to lift the suspension following the constitutional chamber's decision of December 20, 2019, and granted the appellant a deadline to justify any further suspension request before the case would be taken for judgment, while also informing the appellant of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against 2018 Pension Fund Statute Amendment: The court ruled to lift the suspension following the constitutional chamber's decision of December 20, 2019, and granted the appellant a deadline to justify any further suspension request before the case would be taken for judgment, while also informing the appellant of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the administrative chamber to resume the procedure.
This provision was cited to indicate the right to appeal to the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2587/2019-DIV ATA/23/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 13 janvier 2020
dans la cause
A______ représenté par Me Raphaël Jakob, avocat contre
GRAND CONSEIL
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Vu le recours interjeté le 8 juillet 2019 par A______ (ci-après : A______) contre la loi du 14 décembre 2018 modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l’État de Genève du 5 juin 2019 ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 27 août 2019, notifiée le
3 septembre 2019, jusqu’à droit jugé devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) du recours déposé le même jour par A______, à l’encontre du même acte (cause A/2589/2019) ;
vu l’arrêt de la chambre constitutionnelle du 20 décembre 2019 (ACST/43/2019) ;
vu, en droit, l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ;
impartit un délai au 31 janvier 2020 à A______ pour indiquer pourquoi la cause devrait être suspendue, après quoi, la cause sera gardée à juger ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Raphaël Jakob, avocat du recourant ainsi qu'au Grand Conseil.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
Christine Ravier Jean-Marc Verniory
A/2587/2019
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/2587/2019