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ATA/23/2009 • CJ GE ATA/23/2009 Généré par l'IA

Cantonal Office for Automobiles and Navigation v. License Holder (Suspensive Effect)

Numéro de cause ATA/23/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual whose driving license was suspended for fifteen months by the Cantonal Office for Automobiles and Navigation filed an appeal with the Administrative Tribunal, simultaneously requesting the suspension of the execution of the revocation decision pending the final judgment on the merits. The court granted the request for the restoration of the suspensive effect to the appeal, as the opposing office did not object, while reserving the final determination of the costs of the current proceeding until the final decision on the substance of the case.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF, article 42 LTF; Cantonal Office for Automobiles and Navigation v. License Holder (Suspensive Effect): The court granted the request for the restoration of the suspensive effect to the appeal, as the opposing office did not object, while reserving the final determination of the costs of the current proceeding until the final decision on the substance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
effet suspensif effets de l'arrêt usage d'un véhicule automobile annulation de la décision administrative retrait de permis de conduire frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
article 42 LTF
This provision is cited in the dispositive to specify the conditions for filing the appeal to the Federal Tribunal.
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A/4219/2023
Cantonal Vehicle Office v. Driver Regarding Driving License Withdrawal for Driving Under Prior Suspension
A/2091/2008
Cantonal Office for Vehicles and Navigation v. Driver (License Suspension for Traffic Violations)
A/4247/2009
Appeal Against License Suspension and Request for Suspensive Effect
A/104/2021
Cantonal Vehicle Service v. Appellant License Suspension
A/4103/2008
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This provision was cited in the introductory section leading to the decision, although the specific application in the dispositive is limited to reserving costs.

article 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009

This provision was cited in the introductory section leading to the decision concerning the applicable rules.

articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision is cited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

article 42 LTF

This provision is cited in the dispositive to specify the conditions for filing the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/4721/2008-LCR ATA/23/2009

DÉCISION

DE LA

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 janvier 2009

sur effet suspensif

dans la cause

Monsieur F______ représenté par Me Roland Bugnon, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

- 2/3 -

Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours prise le 18 novembre 2008 par le service des automobiles et de la navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), et retirant le permis de conduire de Monsieur F______ pour une durée de quinze mois ;

vu le recours interjeté le 22 décembre 2008 auprès du Tribunal administratif par Monsieur F______ concluant, préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement, à l’annulation de la décision ;

vu la détermination de l’OCAN du 9 janvier 2009 ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif bien que le recourant ait déjà déposé son permis de conduire ;

vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ;

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l’effet suspensif au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Roland Bugnon, avocat du recourant ainsi qu'à l’office cantonal des automobiles et de la navigation.

La présidente du Tribunal administratif :

L. Bovy

A/4721/2008

- 3/3 -

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4721/2008