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ATA/23/1999 • CJ GE ATA/23/1999 Généré par l'IA

Insurance Pension Appeal Rejection Due to Insufficient Medical Evidence

Numéro de cause ATA/23/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal seeking to revise a prior administrative tribunal ruling because the initial administrative insurance decision to grant the appellant a full disability pension raised doubts as to its appropriateness, primarily due to a lack of recent, serious medical investigations.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; REVISION(DECISION); INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRECIATION; ASSU | Refus de procéder à la révision d'un arrêt rendu par le TA, la décision de l'AI d'allouer une rente invalidité entière au recourant étant de nature à susciter des doutes quant à sa pertinence, en l'absence notamment d'investigations médicales sérieuses récentes. | LPA.80 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve médicaux rente d'invalidité enquête administrative instruction médicale insuffisante réexamen par l'assureur projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.80 litt.b
Used to reject the appeal regarding the refusal to revise the administrative decision.
Généré par l'IA
A/494/2017
Insured's Appeal for Full Disability Pension Denied Based on Insufficient Medical Evidence
A/1903/2018
Appeal Against Denial of Disability Pension Based on Insufficient Medical Aggravation
A/1422/2002
Disability Pension Revision Denial Based on Lack of New Medical Evidence at Time of Administrative Decision
A/2232/2016
Appeal Admitted: Insufficient Medical Evidence for Disability Pension Termination
A/1853/2012
Pension Termination Appeal Rejection Due to Conflicting Medical Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.80 litt.b

Used to reject the appeal regarding the refusal to revise the administrative decision.

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Texte complet

A/947/1998

### [ATA/23/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871093) du 12.01.1999 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; REVISION(DECISION); INCAPACITE DE TRAVAIL; RENTE D'INVALIDITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; POUVOIR D'APPRECIATION; ASSU

Normes :

LPA.80 litt.b

Parties :

FRADE José-Manuel / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA, TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Résumé :

Refus de procéder à la révision d'un arrêt rendu par le TA, la décision de l'AI d'allouer une rente invalidité entière au recourant étant de nature à susciter des doutes quant à sa pertinence, en l'absence notamment d'investigations médicales sérieuses récentes.

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