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ATA/23/1998 • CJ GE ATA/23/1998 Généré par l'IA

Residents' Association Standing to Challenge Traffic Calming Plan Legality

Numéro de cause ATA/23/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association of neighborhood residents concerned with architectural and urban planning aspects had standing to challenge a communal road modification plan, but the Administrative Tribunal would only review the legality, not the expediency, of the measure. The court rejected the appeal against a traffic calming project because the consulting authority had not abused its discretionary power, as the adopted plan resulted from consulting residents and appeared to be the best possible reconciliation of the various competing interests among the proposed solutions.

Regeste Legislator

Officiel

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); CIRCULATION ROUTIERE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation.A qualité pour recourir contre une mesure d'aménagement d'une routecommunale, une association d'habitants de quartier dont les statuts visent lasauvegarde des aspects architecturaux et urbanistiques des lieux. Le Tribunaladministratif n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité d'une décision etne peut donc qu'examiner les aspects juridiques d'une mesure d'aménagementroutier. Un plan de modération du trafic ne témoigne pas d'un excès du pouvoird'appréciation de l'autorité, dès lors qu'il a été adopté après consultation deshabitants et des autres riverains et que, parmi tous les autres projetsenvisagés, il concilie au mieux les différents intérêts en présence. | LR.7

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme association autorité administrative mesure architectonique association de locataires règlement communal
Généré par l'IA
A/2375/2021
Association v. State Council (Neighborhood Plan Approval)
A/2120/2020
Resident Associations Challenge Urban Development Permits Over Procedural Flaws and Environmental Violations
A/2915/2011
Association v. Municipality Rezoning Law
A/3340/2005
Association Challenge to Road Site Reservation Plan Admissibility
A/2921/2011
Residents and Association v. State Council Regarding Localized Neighborhood Plan Density

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Texte complet

A/154/1997

### [ATA/23/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875062) du 27.01.1998 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); CIRCULATION ROUTIERE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; TPE

Normes :

LR.7

Parties :

ASSOCIATION DES HABITANTS DE L'ILOT 13 / VILLE DE GENEVE, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation.

A qualité pour recourir contre une mesure d'aménagement d'une route

communale, une association d'habitants de quartier dont les statuts visent la

sauvegarde des aspects architecturaux et urbanistiques des lieux. Le Tribunal

administratif n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité d'une décision et

ne peut donc qu'examiner les aspects juridiques d'une mesure d'aménagement

routier. Un plan de modération du trafic ne témoigne pas d'un excès du pouvoir

d'appréciation de l'autorité, dès lors qu'il a été adopté après consultation des

habitants et des autres riverains et que, parmi tous les autres projets

envisagés, il concilie au mieux les différents intérêts en présence.

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