Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/23/1997 • CJ GE ATA/23/1997 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits Denial for Rotator Cuff Tear Causation Dispute

Numéro de cause ATA/23/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, suffering from a rotator cuff tear following a fall, was denied benefits under Article 9(2) of the relevant social insurance law by the lower tribunal because the tear was deemed only a possible, not a probable, consequence of the fall, indicating that the injury was not predominantly caused by the accident, but likely related to a pre-existing predisposition.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; LESION DES TENDONS; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU | Le TA a dénié à la recourante le bénéfice de l'art. 9 al. 2 OLAA, la rupture de la coiffe des rotateurs dont elle a été victime n'étant pas liée à sa chute de manière prépondérante (cause possible et non vraisemblable). | OLAA.9 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales causalité de l'accident prestations d'assurance lésion à l'épaule mesure de réadaptation dans l'assurance sociale assurance accident de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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OLAA.9 al.2

This provision was the basis for the Tribunal's decision regarding the denial of benefits for the shoulder injury.

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Texte complet

A/606/1996

### [ATA/23/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870826) du 15.01.1997 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.03.1997, rendu le 12.02.1998, REJETE, U 62/97

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE L'EPAULE; LESION DES TENDONS; CAUSALITE NATURELLE; PREDISPOSITION; LESION CORPORELLE ASSIMILEE A UN ACCIDENT; ASSU

Normes :

OLAA.9 al.2

Parties :

FAVRE-CORDEIRO DA SILVA Christine / WINTERTHUR ASSURANCES SERVICE IMMOBILIER

Résumé :

Le TA a dénié à la recourante le bénéfice de l'art. 9 al. 2 OLAA, la rupture de la coiffe des rotateurs dont elle a été victime n'étant pas liée à sa chute de manière prépondérante (cause possible et non vraisemblable).

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