Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/23/1996 • CJ GE ATA/23/1996 Généré par l'IA

Antique Dealer Tourism Tax Assessment Upheld

Numéro de cause ATA/23/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a tourism encouragement tax assessment against an antique dealer, finding that the relevant statute regarding the tax on tourism promotion applied to their commercial activity, thus confirming the tax liability imposed by the tax administration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Antique Dealer Tourism Tax Assessment Upheld: The court upheld a tourism encouragement tax assessment against an antique dealer, finding that the relevant statute regarding the tax on tourism promotion applied to their commercial activity, thus confirming the tax liability imposed by the tax administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
activité lucrative commerciale taxations fiscales assujettissement à l'impôt taxe d'encouragement au tourisme biens culturels politique du tourisme
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/523/1995

### [ATA/23/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872254) du 23.01.1996 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs : TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; FIN

Normes : LTour.17

Parties : JAVET Marc / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : Taxe tourisme confirmée pour un commerce d'antiquités.

Pas de document HTML