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ATA/228/1999 • CJ GE ATA/228/1999 Généré par l'IA

Military Tax Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause ATA/228/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning the inadmissibility of a claim regarding a military tax, holding that the appellant's argument, first raised late in the administrative tribunal proceedings, that they never received the contested decision—despite it being sent by simple mail—could not overcome the procedural requirements for challenging the administrative act.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M | Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse. | LTEO.30

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité taxe d'exemption de l'obligation de servir conformité administrative fraude pour esquiver le service militaire procès fiscal retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTEO.30
The provision was used to confirm the inadmissibility of the claim (réclamation).
Généré par l'IA
A/4542/2005
Inadmissibility of Military Tax Revision Appeal Due to Procedural Deficiencies and Failure to Remedy Defects
C/8283/2022
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Tax Enforcement Dispute
cause/No/A/160/1995
Military Tax Appeal Untimely
A/1438/1995
Taxpayer's Time-Barred Appeal Against Military Tax Assessment
C/25119/2021
Tax Interest Payment Order Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTEO.30

The provision was used to confirm the inadmissibility of the claim (réclamation).

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Texte complet

A/1195/1998

### [ATA/228/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874343) du 20.04.1999 ( M ) , REJETE

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; TAXE MILITAIRE; IMPOT; PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; M

Normes :

LTEO.30

Parties :

FROIDEVAUX Jean-François / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR

Résumé :

Confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation.

Même si la décision du service a été envoyée par pli simple, l'on ne saurait retenir l'argument du recourant, soulevé en CP devant le TA seulement, alléguant qu'il n'a jamais reçu la décision litigieuse.

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