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ATA/228/1995 • CJ GE ATA/228/1995 Généré par l'IA

Occupational Pension Insurance Passivity Sanction

Numéro de cause ATA/228/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim under occupational pension insurance where the defendant exhibited passivity, leading to the acceptance of the claim by the court, based on the principle that the insured party has a duty to collaborate in the ascertainment of facts.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS | Demande LPP.Passivité du défendeur.Acceptation de la demande. | LPA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de prévoyance professionnelle assurance accident de travail responsabilité de l'institution d'assurance contentieux de l'assurance-invalidité responsabilité de l'institution de prévoyance maintien de la prévoyance

Dispositions légales citées

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LPA.22
This article was the legal basis for accepting the claim against the defendant due to passivity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPA.22

This article was the legal basis for accepting the claim against the defendant due to passivity.

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Texte complet

A/80/1995

### [ATA/228/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871614) du 28.04.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS

Normes : LPA.22

Parties : ASPIDA FOND. COLLECTIVE POUR REALISATION DES MESURES DE PREV.LPP / HORUS FINANCE TECHNOLOGIES SA

Résumé : Demande LPP. Passivité du défendeur. Acceptation de la demande.

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