Appeal Regarding Refusal of Advance Maintenance Payments Due to Lack of Domicile and Denial of Provisional Measures

A/1303/2006

### [ATA/226/2006](/apps/decis/fr/ata/show/1881063) du 28.04.2006 ( IP ) , REFUSE

[](/apps/decis/fr/ata/file/2006/0002/ATA_000226_2006_A_1303_2006.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1303/2006-IP ATA/226/2006 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 28 avril 2006 sur mesures provisionnelles

dans la cause

Mineure G_____

représentée par Madame Nicole Geiser Ferla, sa curatrice

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Vu le recours interjeté le 10 avril 2006 par Madame G_____ contre une décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) du 9 mars 2006, refusant de lui verser les avances de pension alimentaire au motif que l’intéressée n’est pas domiciliée à Genève ;

que dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours ;

vu les conclusions préalables prises par la curatrice de la recourante en restitution de l’effet suspensif ;

vu les observations du 13 avril 2006 du SCARPA s’opposant à la restitution de l’effet suspensif, les conclusions y relatives visant l’instauration de mesures provisionnelles prohibées par la jurisprudence constante en la matière ;

considérant :

que selon l'article 66 alinéa premier de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours ;

que selon l'alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer l'effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés lorsqu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose ;

qu'à teneur de l'article 21 alinéa premier LPA, l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s'il s'agit d'une autorité collégiale ou d'une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi sur la procédure administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l'établissement des faits ;

que la requête devant être rejetée, il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce si le but desdites mesures provisionnelles peut aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'établissement des faits de la cause ;

que la recourante demande au Président du Tribunal administratif d'ordonner à l'intimé de lui servir des avances sur sa pension alimentaire ;

qu'une telle requête n'a pas pour objet l'octroi de l'effet suspensif, mais revient à requérir la juridiction saisie d'ordonner des mesures provisionnelles tendant à contraindre le SCARPA à agir et à payer, le cas échéant, des prestations pécuniaires ;

que de telles mesures ne serviraient pas au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis, la pérennité de l’autorité intimée et sa solvabilité n'étant pas mises en doute ;

qu'elles seraient dès lors prohibées par la jurisprudence (ATF 123 V 39 consid. 3 p. 41 ; ATF 119 V 503 consid. 2 et 3 p. 505-506 ; ATA/725/2005 du 25 octobre 2005 et les références citées) ;

qu’en conséquences, la demande de mesures provisionnelles de la recourante sera rejetée.

Par ces motifs

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande de mesures provisionnelles ;

réserve le sort des frais et dépens jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Madame Nicole Geiser Ferla, curatrice de la recourante, ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Le président du Tribunal administratif : F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :