Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/226/1999 • CJ GE ATA/226/1999 Généré par l'IA

Sickness Benefits Denial Upheld Due to Activity Intolerance

Numéro de cause ATA/226/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the decision to cease the payment of daily sickness benefits because the appellant's incapacity for work, while acknowledged, was determined by an expert not to be caused by a psychiatric condition but rather by a general "intolerance to activity," thus failing to meet the requisite criteria under the relevant social insurance law for continued benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières. | LAMA.12

Mots-clés

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assurance d'une indemnité journalière incapacité de travail congé de maladie paiement des prestations affections psychiatriques expulsion malgré motifs médicaux
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Texte complet

A/435/1998

### [ATA/226/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871071) du 20.04.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU Normes :

LAMA.12

Parties : PINTO Celso / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières.

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