Sickness Benefits Denial Upheld Due to Activity Intolerance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to cease the payment of daily sickness benefits because the appellant's incapacity for work, while acknowledged, was determined by an expert not to be caused by a psychiatric condition but rather by a general "intolerance to activity," thus failing to meet the requisite criteria under the relevant social insurance law for continued benefits.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU | L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières. | LAMA.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/435/1998
### [ATA/226/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871071) du 20.04.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU Normes :
LAMA.12
Parties : PINTO Celso / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT, TRIBUNAL ADMINISTRATIF Résumé : L'incapacité de travail n'étant pas due à une affection psychique, selon l'expert (mais relevant d'une "intolérance à l'activité"), la caisse était en droit de cesser le versement des indemnités journalières.
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