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ATA/225/1999 • CJ GE ATA/225/1999 Généré par l'IA

Pension Fund Circular Validity and Reinsurance Consent

Numéro de cause ATA/225/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional pension fund circular, despite regular adoption by the foundation's board, could not validly modify the foundation's regulations because it lacked approval from the supervisory authority and violated the principle of parallelism of forms, leading to the invalidation of a modified contribution rate, which was consequently set at 4% of the employee's applicable salary and 8% for the employer; however, the foundation was permitted to reinsure the death and disability risk without the insured's consent, in accordance with relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LEGALITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; ASSU | Une circulaire de la fondation, même adoptée régulièrement en réunion du conseil de fondation, ne peut valablement modifier le règlement de la fondation dès lors qu'elles n'a pas été approuvée par l'autorité de surveillance et qu'elle ne respecte pas le principe de parallélisme des formes.Le taux de cotisation est donc de 4 % du salaire ABS de l'employé et de 8 % pour l'employeur.En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP). | LFLP.2 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
réassurance rente d'invalidité fonds de pension règlement du fonds de placement fondation recalcul de la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 67 al.1 LPP
En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP).
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C/512/2013
Pension Foundation Re-registration for Disability Claim Plausibility
A/560/2018
Pension Foundation v. Insured Person (Disability Pension Assessment)
A/2085/2003
Disability Pension to Old-Age Pension Conversion Dispute
A/3307/2015
Pension Fund Revision Regarding Division of Vested Pension Benefits
A/1743/2002
Invalidity Insurance Pension Offset Authorized by Retroactive Beneficiary Consent

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Texte complet

A/1147/1997

### [ATA/225/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871562) du 20.04.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); LEGALITE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes :

LFLP.2 al.3

Parties :

ZWICK Jean-Christophe / FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE L'OFFICE DU TOURISME, OFFICE DU TOURISME DE GENEVE

Résumé :

Une circulaire de la fondation, même adoptée régulièrement en réunion du conseil de fondation, ne peut valablement modifier le règlement de la fondation dès lors qu'elles n'a pas été approuvée par l'autorité de surveillance et qu'elle ne respecte pas le principe de parallélisme des formes.

Le taux de cotisation est donc de 4 % du salaire ABS de l'employé et de 8 % pour l'employeur.

En revanche, la fondation était en droit de se réassurer pour le risque décès et invalidité sans l'accord de l'assuré (art. 67 al.1 LPP).

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