Cantonal Tax Administration Appeal Withdrawn
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal filed by the cantonal tax administration against a lower administrative court's judgment, but the appeal was declared moot because the cantonal tax administration, with the agreement of the opposing party, requested to withdraw the appeal. Consequently, the court removed the case from its registry, ordered that no fees or procedural compensation be awarded, and communicated this decision to the involved parties and the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IACantonal Tax Administration Appeal Withdrawn: Consequently, the court removed the case from its registry, ordered that no fees or procedural compensation be awarded, and communicated this decision to the involved parties and the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that no fees or procedural compensation will be awarded in the case.
Texte complet
A/3471/2013
### [ATA/224/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1887504) du 25.02.2015 sur JTAPI/1177/2014 ( ICCIFD ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0002/ATA_000224_2015_A_3471_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3471/2013-ICCIFD ATA/224/2015 " ![endif]--> COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 25 février 2015
dans la cause
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
contre
Monsieur A______ représenté par Trittenfid SA
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2014 (JTAPI/1177/2014)
Vu le recours interjeté le 27 novembre 2014 par l’administration fiscale cantonale contre un jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2014 ;
vu le courrier du 20 février 2015 de l’administration fiscale cantonale indiquant qu’elle souhaite, d’accord entre les parties, retirer le présent recours ;
Vu l’accord de la partie intimée résultant de son courrier du 30 janvier 2015.
qu’au vu de ce qui précède, la cause sera rayée du rôle le recours étant devenu sans objet ;
qu'aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure ne sera allouée dans la présente cause (art. 87 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
communique la présente décision, en copie, à l’administration fiscale cantonale, à Trittenfid SA, mandataire de Monsieur A______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sandra Millet · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :