Pension Fund Over-Indemnification for Disability Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Pension Fund could not deduct benefits paid by the Disability Insurance for an insured person's incapacity to perform domestic work from its own provisions, as this would constitute over-indemnification, leading to the court partially upholding the appeal and ordering the Fund to pay default interest on the outstanding amount.
Regeste Legislator
OfficielPREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU | La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers.Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires. | OPP.2 24
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for deciding that the pension fund could not reduce its benefits due to the alleged over-indemnification from AI benefits for household work.
Texte complet
A/1257/1996
### [ATA/223/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871594) du 08.04.1997 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 14.05.1997, rendu le 16.07.1998, PARTIELMNT ADMIS, B 24/97 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU Normes :
OPP.2 24
Parties : MELONI Maria del Carmen / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLI. PUBLICS MEDICAUX Résumé : La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers. Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires.
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