Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/223/1997 • CJ GE ATA/223/1997 Généré par l'IA

Pension Fund Over-Indemnification for Disability Benefits

Numéro de cause ATA/223/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Pension Fund could not deduct benefits paid by the Disability Insurance for an insured person's incapacity to perform domestic work from its own provisions, as this would constitute over-indemnification, leading to the court partially upholding the appeal and ordering the Fund to pay default interest on the outstanding amount.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU | La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers.Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires. | OPP.2 24

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité intérêts de retard fonds de pension surassurance incapacité de travail prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OPP.2 24
This provision formed the basis for deciding that the pension fund could not reduce its benefits due to the alleged over-indemnification from AI benefits for household work.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OPP.2 24

This provision formed the basis for deciding that the pension fund could not reduce its benefits due to the alleged over-indemnification from AI benefits for household work.

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Texte complet

A/1257/1996

### [ATA/223/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871594) du 08.04.1997 ( ASSU ) , ADMIS Recours TF déposé le 14.05.1997, rendu le 16.07.1998, PARTIELMNT ADMIS, B 24/97 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU Normes :

OPP.2 24

Parties : MELONI Maria del Carmen / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLI. PUBLICS MEDICAUX Résumé : La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers. Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires.

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