Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/222/2001 • CJ GE ATA/222/2001 Généré par l'IA

Insurer Obligation to Pay Benefits Under Transitional Social Insurance Law

Numéro de cause ATA/222/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that the transitional provision of the relevant social insurance law, aimed at protecting acquired rights, applies when an insured transitions from an old law regime to a new complementary insurance contract governed by the Insurance Contract Act, finding no unusual clause in the new contract. Consequently, the insurer is obligated to pay the stipulated daily benefits, calculated based on the partially reduced capacity for work, minus a thirty-day waiting period.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU | L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours. | LAMAL.103; LCA.1; LSA.47

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale droit de l'assureur dispositions transitoires droit des obligations constatation de l'aptitude au travail droit au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 103 al.2 LAMAL
L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.
LAMAL.103
This provision, concerning transitional law, was applied to protect acquired rights when switching from LAMA to an LCA contract.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMAL.103

This provision, concerning transitional law, was applied to protect acquired rights when switching from LAMA to an LCA contract.

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Texte complet

A/786/2000

### [ATA/222/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871313) du 03.04.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU

Normes :

LAMAL.103; LCA.1; LSA.47

Parties :

WEISSENBERG Eric / SWICA ORGANISATION DE SANTE

Résumé :

L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.

Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.

L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours.

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