Insurer Obligation to Pay Benefits Under Transitional Social Insurance Law
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the transitional provision of the relevant social insurance law, aimed at protecting acquired rights, applies when an insured transitions from an old law regime to a new complementary insurance contract governed by the Insurance Contract Act, finding no unusual clause in the new contract. Consequently, the insurer is obligated to pay the stipulated daily benefits, calculated based on the partially reduced capacity for work, minus a thirty-day waiting period.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU | L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours. | LAMAL.103; LCA.1; LSA.47
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning transitional law, was applied to protect acquired rights when switching from LAMA to an LCA contract.
Texte complet
A/786/2000
### [ATA/222/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1871313) du 03.04.2001 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI D'ATTENTE; CLAUSE INSOLITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSU
Normes :
LAMAL.103; LCA.1; LSA.47
Parties :
WEISSENBERG Eric / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé :
L'art. 103 al.2 LAMAL (droit transitoire) par son objectif de protection des droits acquis, s'applique aussi aux assurés passant de l'ancienne LAMA à un contrat soumis à la LCA.
Pas de clause insolite dans le nouveau contrat d'assurance LCA conclu entre les parties.
L'assurance est tenue de verser 1440 demi-indemnités sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours.
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