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ATA/222/1997 • CJ GE ATA/222/1997 Généré par l'IA

Insurer to Reassess Accident Claim for Earnings Loss

Numéro de cause ATA/222/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ordered the matter concerning the insured's claim for accident benefits to be returned to the insurer for a new expert assessment, specifically to conduct an economic investigation to determine any potential loss of earnings suffered by the insured, based on the relevant social insurance legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU | Renvoi du dossier à l'assurance pour nouvelle expertise et calcul de l'éventuelle perte de gain de l'assuré (enquête économique). | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-accidents pertes économiques gain assuré réexamen par l'assureur calcul des dommages-intérêts réévaluation par expert
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Texte complet

A/1152/1996

### [ATA/222/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870797) du 08.04.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE; DECISION DE RENVOI; ASSU

Normes : LAA.6

Parties : RASHANI Fadil / LA BALOISE ASSURANCES

Résumé :

Renvoi du dossier à l'assurance pour nouvelle expertise et calcul de l'éventuelle perte de gain de l'assuré (enquête économique).

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