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ATA/222/1996 • CJ GE ATA/222/1996 Généré par l'IA

Sickness Fund Opposition Requirement Upheld

Numéro de cause ATA/222/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenging a sickness fund's decision was deemed inadmissible because the appellant failed to first file an opposition with the sickness fund as required by the relevant social insurance legislation before lodging the recourse with the Tribunal Cantonal.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU | Selon la LAMAL :Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA. | LAMAL.85

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance inexigible malgré l'atteinte corporelle dispositions en matière sociale procédure d'opposition indemnité journalière en cas de maladie projet de décision en assurance sociale
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Texte complet

A/290/1996

### [ATA/222/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871245) du 23.04.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSU

Normes :

LAMAL.85

Parties :

ADERT Anne / SWICA, ORGANISATION DE LA SANTE

Résumé : Selon la LAMAL : Une opposition doit être faite à la caisse-maladie avant le dépôt d'un recours au TCA.

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