Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/221/1998 • CJ GE ATA/221/1998 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Against Reduced Fine for Late Income Tax Filing

Numéro de cause ATA/221/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers who submitted their income tax declaration late, resulting in an insufficient assessment, appealed the resulting fine, which the lower court had reduced from CHF 9,550 to CHF 4,750; the higher court rejected the appeal, upholding the reduced penalty for the delayed filing.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante. | LCP.341

Mots-clés

Généré par l'IA
amende du contribuable acte tardif taxation de l'impôt sur le revenu décision anticipée en matière fiscale remboursement fiscal impôt minimum
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Texte complet

A/173/1998

### [ATA/221/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872369) du 21.04.1998 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN

Normes :

LCP.341

Parties :

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline

Résumé :

Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.

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