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ATA/221/1996 • CJ GE ATA/221/1996 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction Over Private Insurance Contract

Numéro de cause ATA/221/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court ruled that the appeal was inadmissible because the Tribunal of Arbitration lacked jurisdiction, as the case involved a voluntary daily indemnity insurance contract with a private insurer, not a recognized social insurance fund, and the application of the revised law could not be retroactive according to its transitional provisions.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse.Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL). | LAMAL.102 al.5

Mots-clés

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incompétence ratione materiae assureur privé arbitrage caisse d'assurance assurance contre les dommages réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMAL.102 al.5

Cited to confirm the non-retroactivity of the LAMAL.

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Texte complet

A/203/1996

### [ATA/221/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871036) du 23.04.1996 ( ASSU ) , IRRECEVABLE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; ASSURANCE FACULTATIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU Normes :

LAMAL.102 al.5

Parties :

PEREIRO Adolfo / LA GENEVOISE ASSURANCES

Résumé : Incompétence du TA : contrat d'assurance facultatif d'indemnité journalière conclu avec une assurance qui n'est pas une caisse. Incompétence du TA selon la LAMA et la LAMAL : pas d'effet rétroactif de la LAMAL (art. 102 al. 5 LAMAL).

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