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ATA/220/1998 • CJ GE ATA/220/1998 Généré par l'IA

Parole Denial Upheld on Recidivism Risk Assessment

Numéro de cause ATA/220/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, who had a serious criminal record and demonstrated a refusal to acknowledge the gravity of their actions or commit to treatment to mitigate recidivism risk, was denied parole based on the assessing commission's determination that a favorable prognosis for release could not be made, a decision the court found did not constitute an abuse of the commission's discretionary power regarding the assessment of future conduct.

Regeste Legislator

Officiel

LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; ANTECEDENT; FUITE; RECONSIDERATION; RISQUE DE RECIDIVE; condi | "Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à l'origine de sa condamnation et d'envisager un traitement pour limiter dans toute la mesure du possible les risques de récidive, force est de constater que la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable concernant la conduite du recourant en liberté." | CP.38 ch.1 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive d'infraction évaluation des risques casier judiciaire pouvoir d'appréciation chances de succès du litige congé en période d'essai
Généré par l'IA
PM/939/2013
Parole Denial Upheld Due to Extensive Criminal History and Failed Probation
PM/566/2021
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Parole Denial Upheld Despite Prisoner's Claims of Improvement
PM/1455/2019
Denial of Conditional Release Upheld Due to Recidivism Risk

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Texte complet

A/164/1998

### [ATA/220/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871829) du 21.04.1998 ( CONDI ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.06.1998, rendu le 10.07.1998, PARTIELMNT ADMIS, 6A.38/98

Descripteurs :

LIBERATION CONDITIONNELLE; POUVOIR D'APPRECIATION; PRONOSTIC; ANTECEDENT; FUITE; RECONSIDERATION; RISQUE DE RECIDIVE; condi

Normes :

CP.38 ch.1 al.1

Parties :

BOUAJILA Abdelaziz / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

Résumé :

"Eu égard au comportement du recourant en détention, à ses lourds antécédents, à son refus de prendre conscience de la gravité et de la réalité de ses actes qui sont à l'origine de sa condamnation et d'envisager un traitement pour limiter dans toute la mesure du possible les risques de récidive, force est de constater que la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en estimant ne pas pouvoir poser un pronostic favorable concernant la conduite du recourant en liberté."

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