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ATA/220/1996 • CJ GE ATA/220/1996 Généré par l'IA

Passive Defendant and Established Facts in Administrative Claims

Numéro de cause ATA/220/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Even if a statutory provision seemingly does not apply to a defendant who files no claims in response to a lawsuit against them, their mere passivity should not prevent the claimant from establishing their rights, allowing the administrative court to deem the claimant's plausible and uncontested allegations as established facts.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU | Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur. | LPA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
droit acquis qualité pour défendre péremption du droit administratif dénonciation calomnieuse production de créance qualification juridique des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 22 LPA
The provision served as the basis for the Administrative Tribunal to consider the appellant's allegations as established due to the respondent's passivity.
Généré par l'IA
A/761/2017
Inadmissibility of Administrative Complaint Due to Procedural Deficiency and Res Judicata
A/3227/2006
Administrative Finding vs. Successor Liability Claim Preclusion
P/24335/2023
Appellant v. Prosecutor (Non-Prosecution of False Denunciation)
A/2356/2018
Complainant's Challenge to Claim Admission Inadmissible Due to Lack of Standing
P/1980/2018
Prosecutor's Refusal to Charge Defamation Upheld in Administrative Dispute Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 22 LPA

The provision served as the basis for the Administrative Tribunal to consider the appellant's allegations as established due to the respondent's passivity.

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Texte complet

A/1599/1995

### [ATA/220/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1871535) du 23.04.1996 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE A LA PROCEDURE; CONSTATATION DES FAITS; ASSU

Normes :

LPA.22

Parties :

FONDATION COLLECTIVE-LPP DE LA BALOISE / FIDUCIAIRE DIDIER PONCIONI SA

Résumé :

Même si l'article 22 LPA ne semble pas s'appliquer au défendeur qui ne prend pas de conclusions dans le cadre d'une demande interjetée à son encontre, sa simple passivité ne doit pas empêcher le demandeur d'obtenir la reconnaissance de ses droits. Le Tribunal administratif peut donc considérer comme avérés les allégués du demandeur qui sont vraisemblables et non contestés par le défendeur.

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