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ATA/220/1995 • CJ GE ATA/220/1995 Généré par l'IA

Accident Aggravation of Pre-existing Condition Causality Dispute

Numéro de cause ATA/220/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sustained a sacro-coccygeal fracture in an accident, which aggravated a pre-existing spinal condition; the court rejected the appeal, reasoning that while the fracture aggravated the prior condition, this aggravation did not establish the necessary natural causality between the accident and the resulting overall disability as required by the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE | Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident. | LAA.6

Mots-clés

Généré par l'IA
aggravation d'un état antérieur causalité de l'accident lésion corporelle par chute litige d'assurances sociales troubles rachidiens assurance d'invalidité
Généré par l'IA
A/716/97
Spinal Fracture Causation Dispute: Accident vs. Pre-existing Condition
C/25973/2004
Appeal Regarding Damages for Accident Aggravating Pre-existing Spinal Condition
A/4037/2011
Insurance Benefits for Aggravated Pre-existing Spinal Condition
A/1871/2023
Worker's Compensation Appeal: Accident Causation vs. Pre-existing Condition
A/2578/2017
Insured Fall Leading to Fracture vs. Pre-existing Condition Denial

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Texte complet

A/672/1994

### [ATA/220/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870842) du 28.04.1995 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; CAUSALITE NATURELLE Normes :

LAA.6

Parties : BERENGUEL Patrick / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS Résumé : Fracture sacro-coccygienne aggravant l'état rachidien antérieur de l'assuré plus de causalité naturelle entre le trouble et l'accident.

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