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ATA/22/1999 • CJ GE ATA/22/1999 Généré par l'IA

Claimants' Refusal of Housing Allowance Upheld Due to Excessive Apartment Size

Numéro de cause ATA/22/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The claimants, now living as a couple, opted for a more expensive two-room apartment, despite one claimant's existing three-room apartment being sufficient for their joint household, resulting in occupancy exceeding the number of people in the family unit by two rooms. The court upheld the refusal of the requested housing allowance because this excess occupancy was not justified by the need to remedy serious inconveniences, and the claimants could not invoke the principle of good faith as its conditions for application were not met.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; MENAGE COMMUN; CHAMBRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | En choisissant un logement plus onéreux, alors que l'appartement de 3 pièces de l'un des recourants vivant désormais en couple aurait pu convenir en tant que logement commun, les recourants occupent un logement de deux pièces de plus que le nombre de personnes du groupe familial. Cette situation ne se justifie pas par le fait de devoir remédier à des inconvénients graves, de sorte que c'est à raison que l'Office cantonal du logement leur a refusé l'allocation demandée.Les recourants ne peuvent faire valoir leur bonne foi, les conditions d'application de ce principe n'étant pas remplies. | LGL.39A

Mots-clés

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allocation de ménage besoin de logement communauté familiale existante expulsion d'un logement prétention abusive du bailleur logement collectif
Généré par l'IA
A/1737/2013
Appeal Regarding Refusal of Housing Allowance Due to Under-Occupancy
A/221/2017
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A/920/2014
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A/357/2017
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Texte complet

A/856/1998

### [ATA/22/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1875005) du 12.01.1999 ( TPE ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; INCONVENIENT MAJEUR; MENAGE COMMUN; CHAMBRE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE

Normes :

LGL.39A

Parties :

DUCHENE Nicole, NOVERRAZ & DUCHENE Nicolas & Nicole / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé :

En choisissant un logement plus onéreux, alors que l'appartement de 3 pièces de l'un des recourants vivant désormais en couple aurait pu convenir en tant que logement commun, les recourants occupent un logement de deux pièces de plus que le nombre de personnes du groupe familial. Cette situation ne se justifie pas par le fait de devoir remédier à des inconvénients graves, de sorte que c'est à raison que l'Office cantonal du logement leur a refusé l'allocation demandée.

Les recourants ne peuvent faire valoir leur bonne foi, les conditions d'application de ce principe n'étant pas remplies.

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