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ATA/216/1997 • CJ GE ATA/216/1997 Généré par l'IA

Tourism Tax Exemption Constitutionality Upheld

Numéro de cause ATA/216/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the constitutionality of a tourism encouragement tax regulation that exempted hairdressers and sellers of cosmetic products from the tax, reasoning that this differentiation from other businesses subject to the tax did not violate the principle of equal treatment under the law because the legislature has broad discretion in selecting the categories of businesses to be taxed for specific purposes.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN | N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage. | LTour.17

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales principe de l'égalité de traitement constitutionnalité taxe de séjour souveraineté fiscale entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LTour.17
This provision, concerning the tourism promotion tax, is the legal basis for the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
cause/No/A/1010/1995
Challenge to Tourism Encouragement Tax Upheld
cause/No/A/1009/1995
Tourism Encouragement Tax Validity
A/3080/2016
Shopping Center Owner Tourism Tax Upheld
cause/No/A/1174/1994
Vehicle Leasing Company v. Tourism Encouragement Tax Validity
A/1679/2008
Cantonal Tourism Tax on Shopping Center Businesses Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LTour.17

This provision, concerning the tourism promotion tax, is the legal basis for the dismissal of the appeal.

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Texte complet

A/867/1996

### [ATA/216/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872409) du 08.04.1997 ( FIN ) , REJETE Descripteurs :

TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN

Normes :

LTour.17

Parties :

GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé : N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.

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