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ATA/215/1997 • CJ GE ATA/215/1997 Généré par l'IA

Administrative Court Upholds Good Faith in Supplementary Retirement Benefit Dispute

Numéro de cause ATA/215/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected an appeal concerning a monetary claim related to a supplementary temporary retirement benefit, finding that the administration was bound by the principle of good faith toward the administered party. The court reasoned that the applicant could not reasonably be expected to understand that the "supplementary temporary retirement" concept excluded any state benefit under the relevant law (LMEDA) simply because the applicant received their second-pillar benefit as a lump sum rather than an annuity, but ultimately determined that the applicant could not claim prejudice due to interest earned on the capital received in lieu of the annuity.

Regeste Legislator

Officiel

ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE | Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré.On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente.La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital. | LMEDA.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation complémentaire mise à la retraite bonne foi rente temporaire bonne administration contentieux de sécurité sociale
Généré par l'IA
A/4121/2011
Supplementary Benefits Reimbursement After Lump-Sum Pension Withdrawal
A/2526/2019
Pensioner v. Administrative Service (Moot Appeal on Supplementary Benefits Calculation)
A/777/2009
Appeal Regarding Supplementary Benefits Denial Due to Lump-Sum Pension Withdrawal and Residency Requirement
A/910/2015
Supplementary Benefits Repayment Obligation Despite Claim of Good Faith
A/2262/2023
Supplementary Benefits Restitution Obligation Upheld Despite Good Faith Claim

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Texte complet

A/854/1996

### [ATA/215/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871759) du 08.04.1997 ( CE ) , REJETE

Descripteurs :

ACTION PECUNIAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RENTE(EN GENERAL); INTERET(FRUIT CIVIL); CE

Normes :

LMEDA.2

Parties :

DEPERY Suzanne, DEPERY Max et Suzanne / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Administration liée par la protection de la bonne foi de l'administré.

On ne saurait exiger de celui-ci qu'il comprenne la notion de "complément temporaire de retraite" comme excluant toute prestation de l'Etat au titre de la LMEDA à une personne qui bénéficierait de son second pilier sous forme de capital et non de rente.

La demanderesse, qui a reçu un capital imposable en lieu et place d'un rente, ne peut se plaindre d'un préjudice en raison des intérêts qu'elle a pu toucher sur le capital.

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