Handyman Lifting Bag Strain Benefits Appeal Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a claim for benefits following an alleged accident where a well-built handyman strained himself while lifting a 25 kg bag. The court rejected the appeal, determining that the act of lifting a 25 kg bag, even if it caused strain, did not constitute an extraordinary external factor necessary to qualify as an accident under the relevant social insurance law, and therefore no accident or subsequent relapse from a prior accident was admitted.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU | Le fait pour un "homme à tout faire" doté d'une bonne musculature de soulever un sac de 25 kg ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire.Pas d'accident (ni de rechute du précédent accident) admis. | LAA.6
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the concept of 'accident' which is central to rejecting the claim.
Texte complet
A/887/1999
### [ATA/213/2001](/apps/decis/fr/ata/show/1870431) du 27.03.2001 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; ASSU
Normes :
LAA.6
Parties : CACCIAPAGLIA Italo / NATIONALE SUISSE ASSURANCES, CAISSE-MALADIE POUR LES METIERS DU BOIS ET DU BATIMENT Résumé : Le fait pour un "homme à tout faire" doté d'une bonne musculature de soulever un sac de 25 kg ne constitue pas un facteur extérieur extraordinaire. Pas d'accident (ni de rechute du précédent accident) admis.
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