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ATA/213/1998 • CJ GE ATA/213/1998 Généré par l'IA

Housing Change Denial Based on Insufficient Hardship

Numéro de cause ATA/213/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought a housing change but failed to demonstrate a significant hardship justifying the move, as their previous apartment provided a sufficient number of rooms for the family, even after an additional birth, and inconveniences such as a small elevator or adapting a former dining room into a bedroom were deemed insufficient to constitute a major disadvantage required for such a change under the relevant housing regulation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA | "En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient." | LGL.39 A al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
rigueur pour motifs familiaux loyer modéré modification du permis de construire modification des circonstances grief insuffisamment motivé obligation de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.39 A al.1
This provision was cited in the context of rejecting the appeal regarding housing allocation criteria.
Généré par l'IA
A/40/1999
Social Housing Reassignment Denial Due to Adequate Dwelling Size and Minor Inconvenience
A/539/1999
Housing Relocation Denial Based on Personal Financial Burden
A/357/2017
Couple Denied Housing Allowance Upgrade Based on Subjective Reasons
A/4220/2024
Housing Allowance Denial Based on Unauthorized Apartment Modifications
A/4444/2006
Housing Allowance Denial Upheld Despite Market Tightness Due to Refusal of Suitable Alternative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LGL.39 A al.1

This provision was cited in the context of rejecting the appeal regarding housing allocation criteria.

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Texte complet

A/1142/1997

### [ATA/213/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872576) du 21.04.1998 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CALCUL; LOYER; SURVEILLANCE ETATIQUE; INCONVENIENT MAJEUR; NOMBRE; CHAMBRE; IEA

Normes :

LGL.39 A al.1

Parties :

FRANCHI Mafalda, FRANCHI Rocco & Mafalda / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL

Résumé :

"En l'espèce, les recourants ne peuvent faire valoir aucun inconvénient grave justifiant leur changement de logement. Leur ancien appartement avait un nombre de pièces suffisant pour accueillir l'ensemble du groupe familial, même en tenant compte de la naissance d'un enfant pendant la procédure. Ni le fait de disposer d'un ascenseur trop petit pour y introduire une poussette, ni celui de dormir dans une chambre qui, à l'origine, était une salle à manger, ne sauraient être considérés comme un tel inconvénient."

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