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ATA/213/1997 • CJ GE ATA/213/1997 Généré par l'IA

Insurer's Retroactive Premium Upheld; Appeal Deemed Reckless

Numéro de cause ATA/213/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate authority upheld a decision allowing an insurer to demand an exceptional and retroactive premium from the insured. The court further imposed a fee of 300 francs on the appellant for filing a reckless appeal, as the appellant refused to withdraw the appeal even after receiving the appellate authority's decision which confirmed the premium's validity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDE TEMERAIRE; ASSU | Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés.Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu. | LAMA.12

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur supplément de prime prestation d'assurance indue réexamen par l'assureur prime d'assurance subrogation de l'assureur
Généré par l'IA
A/3846/2011
Insured's Appeal Against Collection Fees Following Retroactive Insurance Cancellation Rejected
A/1550/1995
Insurer Retroactive Premium Claim Upheld with Timely Notification
A/62/2003
Insured Challenging Premium Increase Upheld Due to Recklessness
A/1877/2008
Insurer Upheld in Claiming Premiums After Supplementary Policy Termination
A/3454/2018
Insurer Premium Demand Reinstatement of Suspensive Appeal Effect

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Texte complet

A/1335/1995

### [ATA/213/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871199) du 08.04.1997 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; PROCEDE TEMERAIRE; ASSU Normes :

LAMA.12

Parties :

CORMINBOEUF Marcel G. / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé : Selon l'ATFA du 2.08.96, une prime exceptionnelle et rétroactive pouvait être exigée des assurés. Emolument de Frs 300.- pour recours téméraire infligé au recourant qui a refusé de retirer son recours alors que l'ATFA lui était parvenu.

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