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ATA/212/1999 • CJ GE ATA/212/1999 Généré par l'IA

Insurance Fraud Failure to Disclose Pre-existing Condition

Numéro de cause ATA/212/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party committed a breach of the obligation to disclose by failing to report a pre-existing obesity condition dating back to adolescence when applying for insurance coverage under the relevant social insurance scheme, and the court upheld this finding based on the established procedure.

Regeste Legislator

Officiel

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU | Application de la procédure LAMA.Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence. | LAMA.30

Mots-clés

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état antérieur escroquerie à l'assurance couverture d'assurance violation du devoir de renseigner escroquerie obligation de prester de l'assureur
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Texte complet

A/3/1999

### [ATA/212/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871347) du 13.04.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU Normes :

LAMA.30

Parties :

TIRADOR Emma / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Application de la procédure LAMA. Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.

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