Insurance Fraud Failure to Disclose Pre-existing Condition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party committed a breach of the obligation to disclose by failing to report a pre-existing obesity condition dating back to adolescence when applying for insurance coverage under the relevant social insurance scheme, and the court upheld this finding based on the established procedure.
Regeste Legislator
OfficielVIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU | Application de la procédure LAMA.Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence. | LAMA.30
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/3/1999
### [ATA/212/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871347) du 13.04.1999 ( ASSU ) , REJETE Descripteurs : VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; DROIT TRANSITOIRE; ASSU Normes :
LAMA.30
Parties :
TIRADOR Emma / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé : Application de la procédure LAMA. Commet une réticence l'assurée qui ne signale pas un problème d'obésité, présent depuis l'adolescence.
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