Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/210/1999 • CJ GE ATA/210/1999 Généré par l'IA

Insured v. Insurer: Emergency Medical Treatment Abroad

Numéro de cause ATA/210/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual underwent an ophthalmological operation in a foreign country, leading to a dispute over whether the procedure constituted a necessary emergency covered by social insurance, requiring the insurer to investigate the urgent nature of the intervention performed abroad under relevant health insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE L'OEIL; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU | Opération ophtalmologique effectuée en Espagne. Cause renvoyée à la caisse-maladie pour instruire le caractère urgent ou non de l'intervention. | LAMAL.34

Mots-clés

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assureur étranger assurance maladie surassurance litige d'assurances sociales traitement médical obligation d'indemniser de l'assureur
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Texte complet

A/1175/1998

### [ATA/210/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871077) du 13.04.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE L'OEIL; URGENCE; ETAT ETRANGER; ASSU Normes :

LAMAL.34

Parties :

CASTRO Ramiro / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA SSH

Résumé : Opération ophtalmologique effectuée en Espagne. Cause renvoyée à la caisse-maladie pour instruire le caractère urgent ou non de l'intervention.

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