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ATA/210/1998 • CJ GE ATA/210/1998 Généré par l'IA

Administrative Error in Civil Status Record Amendment

Numéro de cause ATA/210/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority made a clear error by striking out the deceased father's name when registering the stepmother as the adoptive mother, rendering the act arbitrary; consequently, the department responsible for justice, police, and transport should have accepted the request to modify the civil status record, as the original action violated the principle of good faith and amounted to an arbitrary decision.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU | "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription." | CC.45 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
registre de l'état civil erreur administrative bonne foi erreur sur la personne action d'état abus de droit
Généré par l'IA
C/16109/2014
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Texte complet

A/938/1997

### [ATA/210/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1873105) du 21.04.1998 ( JPT ) , ADMIS

Descripteurs :

PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU

Normes :

CC.45 al.2

Parties :

CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé :

"La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."

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