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ATA/210/1997 • CJ GE ATA/210/1997 Généré par l'IA

Ineligibility for Certificate of Good Conduct Due to Active Criminal Proceedings

Numéro de cause ATA/210/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing seven reports of infractions for bodily harm, threats, and disturbing public peace, and currently subject to proceedings for child abduction and insubordination to authority, is ineligible to receive a certificate of good conduct and morals because the existence of ongoing criminal complaints and active legal proceedings directly contradicts the requirement of good character.

Regeste Legislator

Officiel

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT | Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité. | LCBVM.10

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction pénale insubordination menaces contre les autorités violation des droits de la personnalité capacité de subir la détention lésion corporelle par négligence
Généré par l'IA
A/4715/2017
Refusal of Good Conduct Certificate Based on Criminal Record and Regulatory Violations
A/1236/1998
Refusal of Good Conduct Certificate Due to Pending Criminal Proceedings Upheld
A/165/2024
Refusal of Certificate of Good Conduct Upheld Due to Pending Criminal Allegations for Teaching Position
A/326/2023
Appeal Regarding Refusal of Good Conduct Certificate Due to Stale Criminal Charges and Minor Convictions
A/3728/2017
Appeal Against Refusal of Good Conduct Certificate Based on Unproven Criminal Investigation

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Texte complet

A/1137/1996

### [ATA/210/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1873132) du 08.04.1997 ( JPT ) , REJETE

Descripteurs :

CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; HONNEUR; PLAINTE PENALE; JPT

Normes :

LCBVM.10

Parties :

OURIMI Abdallah / CORPS DE POLICE

Résumé :

Celui contre qui 6 rapports de contraventions à la suite de plaintes, ont été établis et une procédure est à l'instruction, (enlèvement de mineurs, insoumission aux actes de l'autorité) ne saurait prétendre à l'obtention d'un CBVM.

Ne saurait prétendre à l'obtention d'un certificat de bonne vie et moeurs celui contre qui sept rapports de contraventions ont été établis à la suite de plaintes pour lésions corporelles, menaces et trouble de la tranquillité publique, et qui fait l'objet d'une procédure pour enlèvement de mineurs et insoumission aux actes de l'autorité.

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