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ATA/21/1999 • CJ GE ATA/21/1999 Généré par l'IA

Insurance Fund Obligation to Pay Benefits During Retraining for Herniated Disc

Numéro de cause ATA/21/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, suffering from a herniated disc, was granted a six-month period to complete professional retraining, during which the respondent insurance fund was ordered to continue paying daily sickness benefits, based on the relevant social insurance law regarding incapacity for work and professional rehabilitation measures in relation to the balanced labor market.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION D'ORDRE PROFESSIONNEL; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Fixation d'un délai de 6 mois au recourant souffrant d'une hernie discale, afin qu'il opère sa reconversion, période durant laquelle la caisse intimée devra continuer à lui verser des indemnités journalières. | LAMAL.12bis

Mots-clés

Généré par l'IA
hernie discale assurance d'une indemnité journalière caisse d'assurance incapacité de travail obligation de paiement indemnisation de l'invalidité
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Texte complet

A/758/1998

### [ATA/21/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871090) du 12.01.1999 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION D'ORDRE PROFESSIONNEL; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU

Normes :

LAMAL.12bis

Parties :

FERREIRA Americo / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Fixation d'un délai de 6 mois au recourant souffrant d'une hernie discale, afin qu'il opère sa reconversion, période durant laquelle la caisse intimée devra continuer à lui verser des indemnités journalières.

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