Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/209/1998 • CJ GE ATA/209/1998 Généré par l'IA

Insured Domicile Standard in Social Insurance Dispute

Numéro de cause ATA/209/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured party appealed a decision declaring their administrative appeal inadmissible because the lower court determined they no longer had domicile in the canton, thereby excluding them from coverage under the relevant social insurance law, but the higher court admitted the appeal, finding that the lower court erred in applying the standard for determining domicile under the Civil Code, which governed eligibility for mandatory insurance benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU | Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO. | LAMO.22 al.5

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales domicile couverture d'assurance prestation obligatoire renaissance de la qualité d'assuré réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 23 CC
Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC.
LAMO.22 al.5
This provision, although cited in the text, does not appear in the dispositive orders of the decision provided.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMO.22 al.5

This provision, although cited in the text, does not appear in the dispositive orders of the decision provided.

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Texte complet

A/911/1997

### [ATA/209/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871149) du 21.04.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 26.05.1998, rendu le 23.12.1998, ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; COUVERTURE; DEBITEUR; AFFECTION OCULAIRE; SEJOUR A L'HOPITAL; RESILIATION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; DOMICILE; ASSU

Normes :

LAMO.22 al.5

Parties :

ROOS Lydia / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE

Résumé :

Le TA a déclaré irrecevable le recours déposé par une assurée, au motif que celle-ci n'était plus considérée comme domiciliée à Genève au sens de l'art. 23 CC. Elle ne pouvait dès lors en aucun cas être mise au bénéfice de la LAMO.

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