Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/208/1999 • CJ GE ATA/208/1999 Généré par l'IA

Pony Activity Zoning Dispute and Good Faith Violation

Numéro de cause ATA/208/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An equestrian activity involving ponies was deemed incompatible with an agricultural zone because it lacked a connection to land cultivation; however, the administrative order to cease operations was found to be disproportionate and a violation of the principle of good faith given the circumstances.

Regeste Legislator

Officiel

ZONE AGRICOLE; MANEGE; CHEVAL; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Sans rapport entre l'exploitation du sol et la présence de poney en zone agricole, l'activité de "manège" n'est pas compatible avec cette zone.Toufefois, en l'espèce, l'ordre de cesser l'exploitation est disproportionnée et contraire à la bonne foi. | LAT.24 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
violation de zone à bâtir bonne foi zone agricole droit de vaine pâture pratiques interdites usage abusif de permis et de plaques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAT.24 al.1
Used as the ground for judging the proportionality of the cease-and-desist order concerning the pony operation in an agricultural zone.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAT.24 al.1

Used as the ground for judging the proportionality of the cease-and-desist order concerning the pony operation in an agricultural zone.

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Texte complet

A/905/1998

### [ATA/208/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874969) du 13.04.1999 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs : ZONE AGRICOLE; MANEGE; CHEVAL; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes :

LAT.24 al.1

Parties : SUGNAUX François / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Sans rapport entre l'exploitation du sol et la présence de poney en zone agricole, l'activité de "manège" n'est pas compatible avec cette zone. Toufefois, en l'espèce, l'ordre de cesser l'exploitation est disproportionnée et contraire à la bonne foi.

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