Pony Activity Zoning Dispute and Good Faith Violation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn equestrian activity involving ponies was deemed incompatible with an agricultural zone because it lacked a connection to land cultivation; however, the administrative order to cease operations was found to be disproportionate and a violation of the principle of good faith given the circumstances.
Regeste Legislator
OfficielZONE AGRICOLE; MANEGE; CHEVAL; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE | Sans rapport entre l'exploitation du sol et la présence de poney en zone agricole, l'activité de "manège" n'est pas compatible avec cette zone.Toufefois, en l'espèce, l'ordre de cesser l'exploitation est disproportionnée et contraire à la bonne foi. | LAT.24 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the ground for judging the proportionality of the cease-and-desist order concerning the pony operation in an agricultural zone.
Texte complet
A/905/1998
### [ATA/208/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1874969) du 13.04.1999 ( TPE ) , ADMIS Descripteurs : ZONE AGRICOLE; MANEGE; CHEVAL; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TPE Normes :
LAT.24 al.1
Parties : SUGNAUX François / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT Résumé : Sans rapport entre l'exploitation du sol et la présence de poney en zone agricole, l'activité de "manège" n'est pas compatible avec cette zone. Toufefois, en l'espèce, l'ordre de cesser l'exploitation est disproportionnée et contraire à la bonne foi.
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