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ATA/206/1999 • CJ GE ATA/206/1999 Généré par l'IA

Termination of Sickness Benefits Based on Residual Functional Capacity

Numéro de cause ATA/206/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed when daily sickness benefits should cease for an individual deemed 100% incapable of working, ruling that benefits should terminate when an expert determined the claimant possessed residual functional capacity allowing for a return to at least half-time employment in another sector, as this marks the point where the claimant can reasonably be expected to utilize their remaining capacity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | Le moment à partir duquel l'expert a considéré que le recourant, incapable de travailler à 100 %, pouvait reprendre une activité à mi-temps correspond au moment à partir duquel l'on peut raisonnablement exiger du recourant qu'il utilise dans un autre secteur sa capacité fonctionnelle résiduelle. | LAMAL.72

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations capacité de travail assurance d'une indemnité journalière congé de maladie inexigible malgré l'atteinte corporelle calcul des prestations d'invalidité
Généré par l'IA
A/1928/2007
Claimant v. Insurance Office Regarding Sickness Benefit Termination
A/2387/2016
Insured Person v. Insurer: Appeal Regarding Termination of Sickness Benefits Due to Assessed Work Capacity
A/1239/2024
Disability Pension Cessation Appeal Based on Residual Functional Capacity
A/1628/2016
Insured's Appeal of Sickness Benefits Termination Upheld Due to Stable Work Capacity Assessment
A/4060/2022
Claimant's Sickness Benefits Termination and Disability Pension Calculation Appeal

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Texte complet

A/275/1998

### [ATA/206/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871078) du 13.04.1999 ( ASSU ) , ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU Normes :

LAMAL.72

Parties : BATISTA Tomas / CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA Résumé : Le moment à partir duquel l'expert a considéré que le recourant, incapable de travailler à 100 %, pouvait reprendre une activité à mi-temps correspond au moment à partir duquel l'on peut raisonnablement exiger du recourant qu'il utilise dans un autre secteur sa capacité fonctionnelle résiduelle.

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