Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/206/1998 • CJ GE ATA/206/1998 Généré par l'IA

Architect Fined for Unauthorised Construction and Supervision Lapses

Numéro de cause ATA/206/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An architect was fined a total of CHF 11,000 for three instances of carrying out construction work without prior authorization, despite subsequently obtaining supplementary permits, and for allowing the client to personally supervise work without reporting to the relevant department. The court upheld the severity of the sanction due to the architect's prior history of similar infractions.

Regeste Legislator

Officiel

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE | Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui aprocédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et quia déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires. | LCI.137 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte construction illicite conformité au permis délivré mesure architectonique violation du devoir de diligence autorisations de travail
Généré par l'IA
A/1125/2022
Architect Fined for Unauthorized Construction Work: Appeal and Reduction of Sanction
A/2898/2020
Architect Sanctioned for Unauthorized Partial Building Elevation
A/3166/2013
Architect Fine Reduced for Building Permit Violations
A/1416/1995
Architect Fined CHF 20,000 for Repeated Permit Violations
A/1020/2000
Architect Liability for Unauthorized Construction Post-Handover

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/619/1997

### [ATA/206/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875051) du 21.04.1998 ( TPE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ARCHITECTE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION COMPLEMENTAIRE; PERMIS DE CONSTRUIRE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; MODIFICATION(EN GENERAL); ROUTE; ACCES; TPE

Normes :

LCI.137 al.1

Parties :

ACQUAROLI Michel / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Fixation d'une amende globale de CHF 11'000.- suite à la commission de trois infractions par un architecte. Ce dernier avait, de manière répétée, fait procéder à des travaux non conformes aux autorisations délivrées, tout en remédiant ultérieurement à cette carence par l'obtention d'autorisations complémentaires. Le recourant avait également accepté que son client surveille personnellement les travaux, sans en référer au département. La fermeté de la sanction s'explique enfin par les antécédents du recourant pour des faits similaires.

Amende de CHF 11'000.- prononcée à l'encontre d'un architecte qui a

procédé à trois reprises à des travaux avant d'obtenir leur autorisation et qui

a déjà fait l'objet de sanctions pour des faits similaires.

Pas de document HTML