Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity filed an appeal on February 4, 2013, against a decision from the security department's information systems directorate, but subsequently failed to pay the required advance fee of CHF 1,000 by the March 9, 2013 deadline, despite being formally notified of the requirement under penalty of inadmissibility. Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the advance payment was not made, but waived the collection of a judicial fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee: Consequently, the administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law because the advance payment was not made, but waived the collection of a judicial fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs.
The case was processed according to the simplified procedure mentioned in this article before being declared inadmissible.
Texte complet
A/444/2013
### [ATA/205/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1885848) du 02.04.2013 ( MARPU ) , IRRECEVABLE
Parties :
INDEX EDUCATION / DEPARTEMENT DE LA SECURITE - DIRECTION GENERALE DES SYSTEMES D'INFORMATION
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0002/ATA_000205_2013_A_444_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/444/2013-MARPU ATA/205/2013 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 2 avril 2013
dans la cause
INDEX ÉDUCATION
contre
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ - DIRECTION GÉNÉRALE DES SYSTÈMES D'INFORMATION
Considérant :
que, le 4 février 2013, Index Education a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 22 novembre 2012 par le département de la sécurité - direction générale des systèmes d'information ;
que par lettre datée du 7 février 2013, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 9 mars 2013, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 février 2013 par Index Education contre la décision du 22 novembre 2012 prise par le département de la sécurité - direction générale des systèmes d'information ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Index Education ainsi qu'au département de la sécurité - direction générale des systèmes d'information.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole Meyer · le juge délégué : Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :