Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/205/1998 • CJ GE ATA/205/1998 Généré par l'IA

Insured Individual Entitled to Full Vested Benefit Lump-Sum Payment

Numéro de cause ATA/205/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual was entitled to demand a lump-sum cash payment of the vested benefit, as its amount was less than the annual contributions paid, pursuant to the relevant statute; the court ruled that the collective foundation was obligated to pay the full vested benefit to the claimant without deducting the portion that should have been withheld from her salary, because the salary level mandated her affiliation to the obligatory insurance scheme.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE | L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP.Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire. | LFLP.5 ch.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement en espèces de la prestation d'assurance police de libre passage prestation en capital fondation droit aux prestations indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 ch. 1 litt
Généré par l'IA
A/2619/2012
Insured's Lump-Sum Pension Claim Denied Post-Disability
A/1268/2012
Pension Foundation Obligation to Pay Vested Benefit Without Proof of Prior Cash Payment
A/137/2009
Pension Fund vs. Insured Persons and Employer: Implicit Agreement and Equal Treatment in Occupational Benefits
cause/No/A/126/1994
Claimant Obligated to Reimburse Improperly Received Sickness Insurance Benefits
A/2473/2012
Unemployment Fund v. Insured Individual: Repayment of Benefits Due to Loss of Employability

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/514/1997

### [ATA/205/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871579) du 21.04.1998 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; PREVOYANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; CALCUL; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; FONDATION(PERSONNE MORALE); BANQUE; AFFILIATION; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PROLONGATION; CONTRAT; CE

Normes :

LFLP.5 ch.1 litt.c

Parties :

BOURRIEZ Françoise / FONDATION COLLECTIVE DE L'UBS, PERMANENCE DU GROUPE MEDICAL D'ONEX

Résumé :

L'assuré a la faculté d'exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsque le montant de cette prestation est inférieur au montant annuel de ses cotisations, conformément à l'art.5 ch. 1 litt. c LFLP.

Condamnation de la fondation intimée à verser à la recourante une prestation de sortie, sans déduction de la part qui aurait dû être retenue sur son salaire, dès lors que le montant de celui-ci rendait son affiliation obligatoire.

Pas de document HTML