Appeal Against Bid Rejection Due to Missing Tax Certificate Granted Suspensive Effect
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a purchasing center's decision to reject its bid for small and medium-sized relocations because a required tax certificate was missing, leading to an initial denial of a suspensive effect on the appeal by the administrative chamber. Following a Federal Tribunal ruling that accepted the appeal against the denial, the administrative chamber subsequently granted the suspensive effect to the appeal and set deadlines for further pleadings on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Against Bid Rejection Due to Missing Tax Certificate Granted Suspensive Effect: Following a Federal Tribunal ruling that accepted the appeal against the denial, the administrative chamber subsequently granted the suspensive effect to the appeal and set deadlines for further pleadings on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited immediately before the dispositive section, indicating the basis for the administrative chamber's action in regulating the procedure.
Cited to explain the possibility of appealing the present decision to the Federal Supreme Court.
Cited as a condition for filing the appeal to the Federal Supreme Court electronically.
Texte complet
A/420/2013
### [ATA/204/2013](/apps/decis/fr/ata/show/1885845) du 28.03.2013 ( MARPU ) , ACCORDE
Parties :
SCHNEIDER DEMENAGEMENTS S.A. / CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
[](/apps/decis/fr/ata/file/2013/0002/ATA_000204_2013_A_420_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/420/2013-MARPU [ATA/204/2013](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/204/2013)
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 28 mars 2013 sur effet suspensif
dans la cause
SCHNEIDER DÉMÉNAGEMENTS S.A.
représentée par Me Christian Lüscher, avocat
contre
CENTRALE COMMUNE D'ACHATS
Vu la décision prise le 22 janvier 2013 par la centrale commune d’achats écartant, sans l’avoir examinée, l’offre déposée par Schneider déménagements S.A. dans le cadre de l’appel d’offres public pour les déménagements de petite et moyenne importance, au motif qu’une des attestations qui devaient être jointes à l’offre concernant l’impôt à la source faisait défaut ;
vu le recours interjeté le 4 février 2013 par Schneider déménagements S.A. à l’encontre de cette décision adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant préalablement à l’octroi de l’effet suspensif ;
vu la détermination sur effet suspensif de la centrale commune d’achats du 18 février 2013 aux termes de laquelle celle-ci a conclu au rejet de cette requête ;
vu la décision prononcée le 19 février 2013 par la présidente de la chambre administrative, rejetant ladite demande d’effet suspensif, tout en impartissant à l’intimée un délai au 22 mars 2013, prolongé au 28 mars 2013 à la requête de celle-ci, pour se déterminer sur le fond du litige ;
vu le recours en matière de droit public déposé auprès du Tribunal fédéral contre la décision précitée ;
vu l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2013 du 25 mars 2013 admettant le recours, annulant la décision sur effet suspensif du 19 février 2013 et renvoyant la cause à la chambre administrative pour qu’elle accorde l’effet suspensif et se prononce sur le fond ;
vu l’art. 7 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours interjeté par Schneider déménagements S.A. le 4 février 2013 contre la décision de la centrale commune d’achats du 22 janvier 2013 ;
cela fait :
transmet à la recourante la réponse sur le fond déposée par la centrale commune d’achats le 26 mars 2013 ;
impartit à la recourante un délai au 30 avril 2013 pour répliquer ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Lüscher, avocat de la recourante, ainsi qu'à la centrale commune d'achats.
La présidente : E. Hurni
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :