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ATA/204/1998 • CJ GE ATA/204/1998 Généré par l'IA

Pharmacist Suspension for Unauthorized Thyroid Hormone Dispensing and Logbook Concealment

Numéro de cause ATA/204/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A pharmacist was sanctioned with a three-month suspension for professional misconduct, specifically the repeated, unauthorized dispensing of prohibited thyroid hormone preparations, some without a prescription and outside of emergency situations, alongside the cunning concealment of the relevant prescription logbook. The court upheld this measure, reasoning that such repeated and serious violations of professional duties, including selling substances whose combination is forbidden, warranted the disciplinary action of suspension from the register of pharmacists.

Regeste Legislator

Officiel

PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE | Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparationsinterdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dontl'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement àtoute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparationsprécitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiationdu registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois. | LPS.126

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle prescription mesure disciplinaire délai de suspension infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants violation du secret de fabrication

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1 al. 1 RMA
(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont
Art. 1 al. 2 RMA
l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à
Généré par l'IA
A/2962/2020
Pharmacist License Suspension Upheld for Fraud and Professional Misconduct
A/767/1999
Pharmacist Suspension Upheld for Dispensing EPO
A/248/1998
Pharmacist Sanctioned for Marketing Dangerous Homeopathic Preparations
A/203/2006
Pharmacist License Revocation Proportionality Review
A/840/2000
Pharmacist Appeal Against Fine for Unregistered Melatonin Sales and Advertising

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Texte complet

A/56/1997

### [ATA/204/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871749) du 21.04.1998 ( CE ) , REJETE

Descripteurs :

PROFESSION SANITAIRE; PHARMACIEN; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; AUTORITE DE SURVEILLANCE; DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; MESURE DISCIPLINAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CE

Normes :

LPS.126

Parties :

DER HAGOPIAN Haroutioun / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

Résumé :

Le TA a confirmé les 3 mois de suspension d'un pharmacien auquel il était reproché d'avoir vendu des préparations prohibées (hormones tyroïdiennes), partiellement sans ordonnance médicale et sans qu'il y ait une situation d'urgence. Ce comportement a été qualifié d'agissement professionnel incorrect.

Le pharmacien qui délivre à maintes reprises des préparations

interdites, soit des gélules amaigrissantes contenant une hormone thyroïdienne

(art. 1 al. 1 RMA) ainsi que des préparations contenant des substances dont

l'association est interdite (art. 1 al. 2 RMA) et qui soustrait astucieusement à

toute investigation un ordonnancier affecté uniquement aux préparations

précitées, commet de graves manquements professionnels justifiant sa radiation

du registre des pharmaciens pour une durée de 3 mois

.

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