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ATA/201/1995 • CJ GE ATA/201/1995 Généré par l'IA

Insurer's Reckless Rejection of Appointed Expert Opinion Leading to Cost Liability

Numéro de cause ATA/201/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer acted with at least recklessness, if not temerity, under Article 108(1)(a) of the relevant law by rejecting the opinion of the expert it had appointed in a social insurance accident case, leading to the costs of the expertise being charged to the insurer.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE | En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge. | LAA.108

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expertise responsabilité de l'institution d'assurance négligence grave récusation de l'expert prime d'assurance-accidents remboursement de frais d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 108 al.1 litt.a
LAA.108 al.1 litt.a
Applied to hold the respondent liable for the expert costs due to unjustified deviation from the super-expert's opinion.
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A/843/1994
Social Insurer Liable for Expert Costs in Disability Assessment Dispute
A/3103/2013
Insured v. Accident Insurer (Expert Selection Delay)
A/2120/2015
Insurance Dispute and Recusal of Court-Appointed Expert
A/3179/2016
Claimant vs. Insurer: Expert Selection and Scope of Medical Examination Dispute
A/3031/2016
Insurer's Expert Selection and Procedural Fairness Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.108 al.1 litt.a

Applied to hold the respondent liable for the expert costs due to unjustified deviation from the super-expert's opinion.

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Texte complet

A/316/1994

### [ATA/201/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1870844) du 11.04.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; FRAIS DE LA PROCEDURE; EXPERTISE Normes :

LAA.108

Parties :

EVRAN Cennet / LA FRIBOURGEOISE GENERALE D'ASSURANCES

Résumé : En refusant de suivre l'avis du surexpert qu'elle avait elle-même désignée, l'intimée a agi, sinon témérairement, mais du moins à la légère au sens de l'art.108 al.1 litt.a LA. En conséquence, les frais d'expertise ont été mis à sa charge.

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