Residents v. State Council Re: Localized Neighborhood Plan Joinder

A/3832/2024

### [ATA/200/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3391192) du 27.02.2025 ( AMENAG )

[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0002/ATA_000200_2025_A_3832_2024.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3832/2024-AMENAG ATA/200/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 27 février 2025

dans la cause

A______

B______

C______

D______

E______

F______

G______

H______

I______

J______

K______

L______

M______

N______

O______

P______

Q______

R______ recourants représentés par Me Michel SCHMIDT, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT intimé

et

S______ SA

T______ SA

représentées par Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats

et

U______ SA

V______ SA appelées en cause

représentées par Me Michel D’ALLESSANDRI

Vu le recours interjeté le 15 novembre 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, Q______, R______ (ci-après : les habitants) et « peut-être » l’association des habitants du quartier de la W______ contre l’arrêté du Conseil d'État du 16 octobre 2024 rejetant dans la mesure de sa recevabilité leurs oppositions au plan localisé de quartier n° 1______ – __ (ci-après : le PLQ), situé entre la rue W______, la route X______, l’avenue Y______ et la rue Z______, sur le territoire de la AA______, section AB______ ;

vu la demande d’appel en cause de S______ SA et T______ SA le 30 janvier 2025 en leur qualité de propriétaires des parcelles nos 1'168, respectivement 2'923 et 1190 ;

vu la demande d’appel en cause d’U______ SA et V______ SA le 6 février 2025, copropriétaires des parcelles nos 1'192 et 1'202 ;

vu la demande de jonction de la présente cause avec une autre (A/3832/2024) portant sur le PLQ ;

que les habitants et le Conseil d’État s’en sont rapportés à justice sur ces demandes ;

vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) selon lequel l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1) ; l’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2) ;

considérant que les quatre sociétés, propriétaires d’une partie des parcelles concernées par le PLQ, sont directement et concrètement touchées par cet acte, dès lors qu’il définit l’usage qui pourra en être fait, et notamment les caractéristiques des bâtiments qui pourront y être édifiés ;

qu’ainsi, dans la mesure où leurs situations juridiques et économiques seront directement affectées par l’issue de la procédure, leur appel en cause sera ordonné ;

qu’elles auront ainsi la possibilité d’exercer leurs droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;

que le sort des frais de la procédure sera réservé.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

ordonne l’appel en cause de S______ SA, T______ SA, U______ SA et V______ SA ;

communique à S______ SA, T______ SA, U______ SA et V______ SA une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse du département au fond et sur effet suspensif, ainsi que la décision sur effet suspensif ;

dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre administrative ;

impartit un délai au 31 mars 2025 à S______ SA, T______ SA, U______ SA et V______ SA pour présenter leurs observations sur le fond du litige ;

impartit un délai au 12 mars 2025 à toutes les parties pour présenter leurs observations sur une éventuelle jonction avec la cause A/3823/2024 ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Michel SCHMIDT, avocat des recourants, au Conseil d'État, à Mes Manuel JAQUIER et Guillaume FRANCIOLI, avocats de S______ SA et T______ SA ainsi qu'à Me Michel d'ALESSANDRI, avocat d'U______ SA et V______ SA.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : C. MARINHEIRO · la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :